Accession directe des adjoints au capital des SEL

Sociétés d’exercice libéral

L’essentiel

la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la possibilité pour le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une SEL de détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL qu’il contrôle, une fraction du capital de cette société d’exercice libéral représentant jusqu’à 10 % de celui-ci.

Pris en application de cette disposition et fruit d’une longue concertation, le décret du 20 mars 2017  précise les conditions de participation du pharmacien adjoint au capital de la SEL exploitant la pharmacie dans laquelle il exerce à titre exclusif.

Les SEL représentant la majorité des sociétés d’officine, cette mesure, soutenue par la FSPF, favorise l’accession progressive des adjoints au titulariat.

La FSPF a veillé à ce que ce décret s’inscrive dans la continuité des travaux jusqu’ici menés, visant au maintien du capital des officines entre les mains des pharmaciens d’officine et à la sauvegarde de leur indépendance professionnelle.

Le pharmacien d’officine doit rester un professionnel libéral de santé, apportant de façon indépendante un service de santé à des patients qui l’ont librement choisi et qui demeure, dans le cadre d’une déontologie exigeante et d’une compétence reconnue, personnellement responsable de ses actes.