Introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux à usage individuel (RBEU des DMUI) s’inscrit dans une volonté de déployer l’économie circulaire pour les dispositifs médicaux tout en améliorant l’accès des patients à certains produits pour lesquels un reste à charge peut subsister.
La Fédération ne peut qu’être favorable à la RBEU, dès lors que les produits concernés présentent les mêmes garanties d’innocuité, de performance, de qualité et de sécurité qu’un dispositif neuf, que sa mise en œuvre est simple pour les pharmaciens d’officine et que la marge dégagée est comparable.
Si le décret du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux définit et encadre l’activité de remise en bon état d’usage des DMUI, son application restait conditionnée à la mise en œuvre des conditions matérielles qu’il impose ainsi qu’à la publication de deux arrêtés : l’arrêté du 24 février 2026 qui fixe la liste des dispositifs médicaux concernés et l’arrêté du 26 février 2026 , aux termes duquel les opérations de remise en bon état d’usage réalisées par des centres ou des professionnels certifiés doivent être effectuées conformément aux exigences de la norme française NF S97-414:2026.
Notre circulaire détaille notamment les conditions à respecter, les règles techniques applicables, la liste des dispositifs concernés ainsi que les exigences relatives à l’accréditation des opérateurs. Elle fera l’objet d’une mise à jour ultérieure concernant les modalités de prise en charge de ces dispositifs par l’Assurance maladie.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en dépit de la publication des textes attendus, la vente en officine de DMUI RBEU ne peut, à ce jour, être mise en œuvre, les conditions matérielles requises par le décret du 17 mars 2025, n’étant pas réunies : indisponibilité du système d’information, absence de la liste des centres certifiés pour la remise en bon état d’usage, absence de tarifs de prise en charge…