Dispositions applicables au plus tard le 31 juillet 2018

Ordonnance réseau

L’essentiel

fruit d’un long travail de concertation que la FSPF salue, l’ordonnance réseau a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel.

Après six versions différentes étudiées, nous nous réjouissons de la publication de ce texte décisif pour l’avenir de la profession. En effet, grâce à l’intervention de la FSPF, une déstabilisation du réseau a été évitée, la Fédération ayant été entendue dans la plupart de ses revendications, notamment s’agissant de l’interdiction des succursales.

La FSPF n’a pas cessé, à l’occasion des nombreuses réunions de concertation avec le ministère de santé, de rechercher la conciliation de l’objectif d’évolution voulue par les autorités avec les principes fondamentaux d’organisation du réseau officinal. 

L’application de l’ordonnance est renvoyée à la publication des décrets d’application, avec une limite fixée au 31 juillet prochain. 

Les demandes d’autorisation de transfert, regroupement ou création déposées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions applicables à ce jour.