L’essentiel : le Conseil d’Etat ayant annulé certaines dispositions relatives aux conditions de prise en charge des sièges coquille de série, un arrêté du 15 juillet 2019 instaure de nouvelles indications de prise en charge de ces dispositifs médicaux.

Depuis le 18 juillet 2019, la prise en charge des sièges coquille de série est limitée « aux patients âgés ayant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un système de soutien et n’ayant pas d’autonomie de déplacement et se rattachant à une des catégories suivantes :

– personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants ;

– personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées mais dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ;

– personnes en fin de vie.

Le critère d’appartenance formelle à un groupe GIR 1 ou 2 est supprimé.