De nouvelles obligations pour les entreprises de 11 salariés et plus

Loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise (2/3)

L’essentiel

La loi relative au partage de la valeur au sein des entreprises prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’obligation pour les entreprises employant au moins 11 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en cas de réalisation d’un certain niveau de bénéfice. Cette obligation s’appliquera au titre de l’exercice 2025, au vu des résultats des trois exercices précédents.

 

Cette circulaire constitue le deuxième volet d’une série de trois circulaires dédiées au décryptage de la loi relative au partage de la valeur. Elle s’accompagne d’une fiche mémo sur la mise en place, en Pharmacie d’officine, des dispositifs d’intéressement, de participation ou encore de plans d’épargne salariale.