Dispositions fiscales, économiques et sociales du budget 2024

Loi de finances pour 2024-11

L’essentiel

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre dernier.

 

Déterminant les recettes et dépenses de l’Etat, elle comporte l’essentiel des évolutions fiscales et sociales qui interviendront au cours de l’année à venir et qui s’appliqueront aux entreprises que sont les officines.

 

Outre les mesures purement fiscales telles que la modification du barème de l’impôt sur le revenu, du calendrier de suppression de la CVAE et de la CET ou la prolongation d’incitations fiscales à la prise en charge des frais de transport, elle prévoit également des mesures économiques et techniques plus larges telles que l’adaptation de certains dispositifs d’aide aux territoires fragiles, la modification du calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique ou la fin du bouclier tarifaire sur l’électricité.