Les mesures concernant l’entreprise officine

Loi de finances pour 2023 – 2023-11

L’essentiel

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022.

 

Déterminant les recettes et les dépenses de l’Etat pour l’année, elle porte plusieurs dispositions relatives notamment aux prélèvements obligatoires auxquels les officines, en tant qu’entreprises, sont susceptibles d’être assujetties.

 

Ces mesures sont listées dans la présente circulaire et pourront, selon leurs modalités, faire l’objet d’informations spécifiques ultérieures.