Rupture conventionnelle du CDI

Les demandes d’homologation désormais réalisées exclusivement en ligne

L’essentiel

Toutes les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles présentées à l’autorité administrative depuis le 1er avril 2022 doivent être réalisées de manière dématérialisée au moyen du téléservice prévu à cet effet : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil. L’occasion pour nous de faire le point sur ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).