A partir du 1er octobre 2026, tous les opérateurs de compétences seront assujettis à la TVA pour la plupart de leurs activités.
En conséquence, la subrogation de paiement, qui permet aux OPCO de régler directement l’organisme de formation pour le compte des entreprises, qui envoient leurs salariés en formation, ne pourra plus s’appliquer systématiquement.
L’OPCO-EP, opérateur de compétences des entreprises de proximité désigné en Pharmacie d’officine, nous a toutefois précisé qu’en plus des contrats d’apprentissage, les formations réalisées au titre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salarié, et financées par le budget constitué des contributions légales de formation professionnelle, continueront à faire l’objet de la subrogation.
En revanche, une fois ce budget consommé, les formations financées par les contributions conventionnelles de formation professionnelle (= contributions « supra légales ») ne pourront plus donner lieu à subrogation. Dans ce cas, les pharmacies d’officine devront régler directement le coût TTC de la formation auprès de l’organisme de formation puis en solliciter le remboursement HT auprès de l’OPCO-EP. La TVA réglée à l’organisme de formation pourra ensuite être récupérée par l’officine en la déduisant de la TVA qu’elle collecte pour le compte de l’Etat.