Vaccination obligatoire et interdiction d'exercice des salariés

Diffusion d’un modèle de courrier de notification de la suspension du contrat de travail

L’essentiel

depuis le 9 août 2021, tous les membres de l’équipe officinale sans exception (pharmaciens titulaires et adjoints, préparateurs en pharmacies, étudiants stagiaires, élèves en formation en alternance et tous les autres salariés) ont l’obligation de se faire vacciner contre la covid-19 ou de produire certains documents permettant d’en être dispensé. A défaut, les personnes assujetties à cette obligation font l’objet d’une interdiction d’exercice. Pour les salariés, cette interdiction d’exercice conduit à la suspension du contrat de travail et à l’interruption du versement de la rémunération. Le pharmacien titulaire doit contrôler, sous peine d’amende, le respect par ses salariés de l’obligation vaccinale.

Afin de vous aider à mettre en œuvre ces différentes obligations dans votre officine, nous vous proposons un modèle de courrier permettant de notifier aux salariés qui se trouvent en situation d’interdiction d’exercice la suspension de leur contrat de travail.