Cotisations sociales 2021

Annulation de la contribution ADSPL par le Conseil d’Etat

L’essentiel

en application d’une décision du Conseil d’Etat rendue le 21 janvier 2021, la contribution patronale due au titre de l’ADSPL n’est plus opposable aux entreprises relevant du secteur des professions libérales, dont les pharmacies d’officine. Les pharmacies d’officine qui ne se sont pas encore acquittées de leur contribution ADSPL 2021 (calculée sur la masse salariale 2020) sont donc invitées à ne pas la régler, dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord. La décision du Conseil d’Etat n’étant pas rétroactive, les sommes déjà payées au titre de l’ADSPL, en 2021 comme les années précédentes, ne seront pas remboursées. La FSPF, qui s’était opposée à la création de cette contribution, prend acte de cette annulation qui a pour effet de réduire les charges des officines dans un contexte économique tendu.