Publié au Journal officiel du 28 février 2026, un décret remplace la procédure d’autorisation préalable de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments par un régime de déclaration préalable de cette activité et de la création d’un site internet dédié.
Issue de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020, cette évolution a pour objectif d’alléger les conditions de mise en œuvre de la vente en ligne de médicaments à usage humain par les pharmaciens d’officine.
A compter du 30 avril 2026, le pharmacien d’officine doit déclarer son activité de vente en ligne de médicaments à usage humain et le site internet dédié à cette activité au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) dans le ressort duquel est située son officine, préalablement à sa mise en service.
La présente circulaire détaille les procédures à accomplir préalablement à la mise en service de tout site internet dédié à la vente de médicaments à usage humain.