Activité partielle : aide exceptionnelle de l’Etat pour les officines sinistrées
Un décret du 27 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’Etat aux entreprises de moins de 250 salariés victimes des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
Cette aide exceptionnelle a pour objet de compenser, pour les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle, la différence entre le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’entreprise (60 % du salaire brut) et l’allocation d’activité partielle versée par l’Agence de service et de paiement (ASP) à l’employeur (36 % du salaire brut). Ainsi, le coût pour les entreprises du recours au dispositif d’activité partielle sera intégralement neutralisé.
L’aide exceptionnelle est due pour chaque demande d’indemnisation concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Elle est versée par l’ASP. Précisons que cette aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec une indemnisation servie au titre d’une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires.
Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, l’officine doit répondre aux conditions suivantes :
- disposer d’une autorisation d’activité partielle pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » faisant suite aux dommages subis ;
- apporter la preuve du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de son assureur.
Facilités de paiement des cotisations sociales patronales (URSSAF)
L’URSSAF propose deux dispositifs à l’attention des entreprises sinistrées :
- un délai de paiement des cotisations sociales patronales pouvant aller jusqu’à 12 mois ;
- un report de paiement des cotisations sociales patronales déclarées en novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027.
Dans les deux cas, les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office.
Nous appelons votre attention sur le fait que les facilités de paiement ne portent que sur la part patronale des cotisations sociales : la part salariée doit, dans tous les cas, être réglée.
De plus, même s’il n’est pas en mesure de régler le montant dû, l’employeur doit malgré tout avoir effectué et transmis la déclaration sociale nominative (DSN) afférente aux cotisations patronales pour lesquelles il sollicite une facilité de paiement.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit en faire la demande depuis la messagerie sécurisée de son espace en ligne, rubrique « une formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».
Etalement des charges fiscales (DGFIP)
Les officines sinistrées ont la possibilité de demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration, auprès de leur service des impôts gestionnaire.
Des solutions adaptées à la situation de chaque entreprise sont proposées au cas par cas, afin de soutenir leur trésorerie :
- délai de dépôt ;
- délai de paiement supplémentaire ;
- remises de majorations et de pénalités ;
- accélération du remboursement des créances (RCTVA, IS-excédents, crédits d’impôt).
Prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 euros sur trois ans
Afin de permettre aux commerces, dont les officines de pharmacie sinistrées, de répondre à leurs besoins de trésorerie, de reconstituer leur stock et de reprendre leur activité rapidement, Bpifrance a mis en place, sur demande de l’Etat, un prêt à taux zéro intitulé « Prêt solidarité commerce ».
Le montant de ce prêt va de 5 000 euros à 50 000 euros à rembourser sur 36 mois, avec un différé de remboursement du capital de 12 mois.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment :
- avoir été créée depuis plus d’un an et être en mesure de fournir une documentation comptable couvrant au moins 12 mois d’activité ;
- disposer d’un justificatif de dépôt de plainte ;
- accepter de donner à Bpifrance un accès en lecture seule à ses relevés bancaires des derniers mois, via le dispositif sécurisé DSP2.
Géré de manière exclusivement dématérialisée, le décaissement du prêt s’effectue dans les 48 heures suivant la signature du contrat de prêt.
Pour en savoir plus sur le « Prêt solidarité commerce » et effectuer une demande, consulter la page dédiée du site internet de Bpifrance.
Jusqu’à 6 000 euros d’aide d’urgence du CPSTI pour les travailleurs indépendants
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une aide financière exceptionnelle au titre du fonds d’action sociale pouvant atteindre 6 000 euros selon l’importance des préjudices subis.
Pour bénéficier de cette aide financière, attribuée notamment aux professionnels libéraux, il est nécessaire de joindre à la demande :
- la copie du dépôt de plainte ;
- la copie de la déclaration d’assurance ;
- les photos des dégâts constatés dans locaux professionnels.
Le formulaire de demande de l’aide financière exceptionnelle (AFE) peut être téléchargé depuis le site internet du CPSTI.
A venir : fonds de soutien spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés
Dans son communiqué de presse du 20 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds de soutien spécifique, dédié aux entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d’activité.
L’aide versée par ce fonds sera forfaitaire et calculée en pourcentage du chiffre d’affaires.
Le montant de cette aide ainsi que les conditions et modalités pour en bénéficier, qui n’ont pas été confirmées à ce jour, doivent encore être précisées dans un texte d’application à paraitre.
Restez informés !
Afin de prendre connaissance d’éventuels dispositifs d’aide spécifiques à votre département et à votre région, nous vous invitons à contacter votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet du ministère du Travail, ou à composer le numéro vert mis en place par le réseau CCI France : 0 800 921 921.
Nous vous invitons par ailleurs à vous rapprocher de votre syndicat départemental pour connaître les mesures de solidarité dont il peut, le cas échéant, vous faire bénéficier avec l’appui de la FSPF.
L’équipe de la FSPF adresse tout son soutien aux confrères et consœurs sinistrés, ainsi qu’à leurs salariés.