Publiée le 31 mars 2023, la loi Egalim 3 ou « loi Descrozaille » a notamment pour effet d’étendre l’encadrement des promotions, en valeur et en volume, aux produits de grande consommation non alimentaires, dont les produits d’hygiène et d’entretien.

Pour rappel, la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 encadre déjà les offres promotionnelles sur les produits alimentaires et interdit l’utilisation du terme « gratuit » pour ces dernières. En pharmacie d’officine, sont notamment concernés les substituts du lait maternel, les eaux minérales, le pastillage et la confiserie pharmaceutique.

Les dispositions de la loi Egalim 3 réglementant les promotions sont applicables aux pharmacies d’officine depuis le 1er mars 2024 et jusqu’au 15 avril 2026 inclus.

En ce qui concerne l’encadrement en valeur, les avantages promotionnels, immédiats ou différés, le cas échéant cumulés, ayant pour objet de réduire le prix de vente au consommateur du produit concerné sont limités à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.

S’agissant de l’encadrement en volume des opérations promotionnelles, les avantages accordés par le fournisseur ou par le distributeur à une quantité de produit ne doivent pas représenter plus de 25 % du volume ou du chiffre d’affaires déterminé à l’avance par les parties au contrat.

Parmi les marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine, sont désormais concernés par la limitation des avantages promotionnels :

– Les pansements adhésifs ou non ;

– Les plantes médicinales aromatiques et leurs dérivés, en l’état ou sous forme de préparations ;

– Les articles et appareils utilisés dans l’hygiène bucco-dentaire ou corporelle tels que le savon de toilette, le savon médicinal, le savon, les huiles et laits de toilette, la pâte dentifrice, les éponges de toilette, les couches jetables pour bébés, le coton hydrophile, les cotons-tiges, les désodorisants corporels, les produits pour le bain, les limes à ongles et les brosses à dents ;

– Les produits diététiques et de régime dont les substituts du lait maternel ;

– Le pastillage et la confiserie pharmaceutique ;

– Les eaux minérales et produits qui en dérivent ;

– Les produits cosmétiques ;

– Les insecticides ;

– Les produits solaires ;

– Et les compléments alimentaires.

Ces mesures ne sont pas applicables dans les collectivités d’outre-mer telles que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par ailleurs, elles ne s’appliquent pas aux produits périssables et menacés d’altération rapide, à condition que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente.

Dans une FAQ écrite en concertation avec la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), le MEDEF explicite la définition des « produits périssables et menacées d’altération rapide » comme « ceux qui, plus fréquemment, peuvent devoir faire l’objet de remises afin de les vendre plus rapidement en raison d’une date de péremption courte ». Dans ce même document, le MEDEF ajoute que « le respect du critère objectif « produits périssables menacés d’une altération rapide » doit être évalué au cas par cas ».

Tout manquement à ces règles d’encadrement des avantages promotionnels par le fournisseur ou le distributeur est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique. S’agissant des personnes morales, le montant de cette amende ne peut dépasser 375 000 euros ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel concerné.

Pour rappel, les agents de la DGCCRF sont compétents pour contrôler les officines et constater les manquements éventuels à la réglementation.

La FSPF sera particulièrement vigilante quant aux conséquences de ces mesures sur l’exercice officinal, dans un contexte où le Gouvernement prévoit de modifier les règles encadrant les relations commerciales entre distributeurs et industriels d’ici l’été prochain, dans le cadre de la loi Egalim 4.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Ordre national des pharmaciens – Les compléments alimentaires concernés par la loi EGALIM ;
– Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;
– Vie Publique – Loi Egalim 3 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;
– Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté numérique – Comprendre l’encadrement sur les produits d’hygiène au 1er mars 2024.