Dans le contexte des incendies actuellement en cours en Gironde et dans les Landes, la FSPF vous informe des dispositifs de soutien mobilisables par les officines impactées.
Activité partielle pour les entreprises directement affectées
La préfecture de Nouvelle-Aquitaine a annoncé la mobilisation du dispositif d’activité partielle pour les entreprises « directement affectées par les mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès », c’est-à-dire pour celles situées dans les zones évacuées ou interdites d’accès. Pour ces entreprises, le bénéfice de l’activité partielle sera de droit.
Les entreprises « qui ne sont pas implantées directement dans les zones de restriction mais dont l’activité est directement affectée par les mesures préventives de l’autorité administrative » devront déposer un dossier complet de demande d’activité partielle et justifier de leur éligibilité au dispositif. Il peut s’agir, par exemple, d’officines qui ne pourraient pas rester ouvertes en raison de l’absence de trop nombreux salariés, sinistrés ou évacués.
Dans tous les cas, la demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ pour le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
En revanche, les entreprises qui ne relèvent d’aucune des deux situations précitées mais qui auraient décidé de fermer volontairement ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle.
Enfin, rappelons que les entreprises qui ne bénéficieraient pas du dispositif d’activité partielle mais dont l’activité serait malgré tout impactée par les incendies (seul le cas d’interruption collective du travail est concerné : fermeture totale par manque de salariés, diminution des horaires d’ouverture notamment) auront la possibilité de demander à leurs salariés de récupérer ultérieurement les heures de travail ainsi perdues.
Délais de paiement des cotisations sociales
L’URSSAF et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont annoncé des mesures d’urgence pour les entreprises de Gironde et des Landes, à savoir :
- l’octroi de délais de paiement ;
- la suppression des pénalités et majorations de retard.
Le bénéfice de ces mesures s’effectue, soit par téléphone au 3957, soit en ligne sur le compte URSSAF ou CPSTI rubrique « messagerie » puis « une formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».
Situation des salariés évacués dont l’officine est ouverte
Certains salariés, sinistrés, évacués, ou en raison des nombreuses voies d’accès fermées, pourraient ne pas pouvoir se rendre sur leur lieu de travail ou s’y rendre avec retard.
Afin d’éviter que l’absence des salariés concernés fasse l’objet d’une retenue sur salaire, nous appelons les employeurs à retenir, en concertation avec leurs salariés, une solution moins pénalisante : prise de jours de RTT, heures de récupération, jours de congés payés1 y compris attribués par anticipation, voire report des heures non travaillées sur une période ultérieure…
Restez informés !
Les informations contenues dans cette newsletter sont sujettes à modification et les dispositifs d’aide aux entreprises pourraient se développer, en fonction notamment de l’issue de la réunion prévue ce jour au ministère de l’Economie.
Afin de rester informés, nous vous invitons à consulter régulièrement les pages « actualités » des sites internet suivants :
- ministère de l’Economie et des finances ;
- URSSAF ;
- Chambre de commerce et d’industrie de Gironde ;
- Chambre de commerce et d’industrie des Landes.
Toute l’équipe de la FSPF adresse tout son soutien aux confrères et consœurs sinistrés, ainsi qu’à leurs salariés.
1 Rappelons que le code du travail autorise l’employeur à modifier les dates de congés de ses salariés à moins d’un mois de la date de départ initialement prévue en cas de circonstances exceptionnelles. A ce titre, l’employeur peut placer d’office son salarié en congés payés, quitte à annuler les congés payés déjà fixés qui devaient être pris plus tard.