LA BONNE NOUVELLE : UN REMBOURSEMENT PRÉVU POUR OCTOBRE 2026
Depuis septembre 2024, il est question de pouvoir dispenser des protections périodiques réutilisables avec un remboursement de l’Assurance maladie. C’est une première ! Mais comme souvent, les modalités pratiques sont à clarifier.
L’Assurance maladie a apporté quelques précisions dans le cadre de notre dernière commission paritaire nationale (CPN), le 17 juin dernier.
LE CADRE JURIDIQUE
La loi de financement de la sécurité sociale 2024 (LFSS) est à l’origine de ce dispositif qui a fait l’objet de dispositions d’application :
- Décret du 17 avril 2026 : fixe les modalités générales de prise en charge.
- Avis de projet du 23 avril 2026 définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables : détaille les critères techniques, sanitaires, environnementaux et logistiques que les produits doivent respecter pour être référencés.
Attention ! Cet avis de projet n’est pas définitif. Les éléments qu’il contient et dont certains sont détaillés ci-après sont donc susceptibles d’évoluer.
La mise en œuvre effective du dispositif est subordonnée à la publication de l’ensemble des textes réglementaires définitifs et, en particulier, d’un arrêté qui viendra compléter le décret du 17 avril 2026. Selon l’Assurance maladie, la publication de cet arrêté devrait intervenir en juillet, pour une entrée en vigueur en octobre 2026 prochain.
QUI AURA DROIT AU REMBOURSEMENT ?
Deux publics sont concernés :
- Les personnes assurées de moins de 26 ans
- Tous les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (quel que soit leur âge).
QUELS PRODUITS ? À QUEL PRIX ?
Seuls deux types de protections réutilisables seront remboursés (à raison de 2 produits maximum par an et par personne, avec panachage possible des produits) :
- Les culottes menstruelles : prix limite de vente annoncé à 19 € TTC (prix de cession de 14,40 € HT)
- Les coupes menstruelles : prix limite de vente annoncé à 15,80 € TTC (prix de cession de 12 € HT)
Ces produits bénéficient du taux de TVA de 5,5 %.
⚠️ Important : seuls les produits achetés en pharmacie d’officine seront remboursés. Les achats en ligne ou en grande surface ne sont pas concernés.
Dans l’immédiat, nous nous réjouissons que le ministère de la Santé ait répondu favorablement à notre demande de fixation d’un prix de cession (prix maximum auquel vous achetez le produit au fabricant ou au grossiste).
DERNIÈRES INFORMATIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
- Le taux de remboursement par l’Assurance maladie serait fixé à 60 % et le reste à charge devrait être couvert, à hauteut de 40 % par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables ;
- Tiers payant possible avec la carte Vitale ;
- Le tiers payant intégral sera obligatoire uniquement pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- La base de remboursement (BRSS) sera égale au prix limite de vente (PLV) ;
- Si les produits concernés ne relèvent pas de la LPP, deux codes LPP seront toutefois créés et déclinés en codes fabricants (culottes et coupes menstruelles).
CE QUE LA FSPF RÉCLAME
- La disponibilité des produits
La FSPF échange actuellement avec plusieurs fabricants afin qu’ils rendent leurs produits disponibles à l’unité chez les grossistes répartiteurs.
- La simplicité de la facturation
La FSPF a demandé à l’Assurance maladie de ne pas créer de nouveau code prescripteur pour la dispensation des protections périodiques et que les pharmaciens puissent utiliser, via leurs LGO, leur propre identifiant CPAM en tant que prescripteurs.
LA SUITE
La FSPF a interrogé le ministère de la Santé (DSS) et l’Assurance maladie en insistant sur la nécessité de mettre en place un cadre opérationnel à la fois sécurisé et simplifié à l’officine.
Nous suivons attentivement ce dossier et veillerons à ce que les difficultés de facturation et les rejets de paiement rencontrés récemment au lancement de certains dispositifs (préservatifs remboursables, dispensation des VPH…) ne se renouvellent pas.