Prévoyance des salariés de la pharmacie d'officine Pour vous assurer à l’APGIS en 2020, pensez à résilier votre couverture actuelle avant le 31 octobre !

Numéro 2019-61, Publié le 09/10/2019 dans Entreprise Officine, Droit du travail

les pharmacies d’officine sont invitées à adhérer à l’APGIS, seul organisme assureur recommandé par la convention collective de la Pharmacie d’officine, à effet du 1er janvier 2020, pour la prévoyance et la santé de leurs salariés. Outre le rappel des nombreux avantages d’une adhésion à l’organisme assureur recommandé, la FSPF vous propose un modèle de courrier de résiliation à adresser impérativement avant le 31 octobre 2019, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à votre organisme assureur actuel.

Depuis le 1er janvier 2018, l’APGIS est l’assureur recommandé par la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d'officine. La recommandation est le seul dispositif permettant d’organiser, dans un cadre uridique sécurisé, la mutualisation des régimes de prévoyance et de santé ainsi que son pilotage par les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine. 

Les pharmaciens titulaires qui n’auraient pas encore rejoint l’APGIS et qui souhaiteraient bénéficier de la protection résultant de cette recommandation, sont donc invités à s’assurer à l’APGIS à effet du 1er janvier 2020. 

A cet effet, la FSPF vous propose d’adresser sans tarder à votre assureur actuel, et au plus tard le 31 octobre 2019, un courrier de résiliation en recommandé avec demande d’avis de réception (deux modèles joints) parallèlement aux démarches d’adhésion de votre officine à l’APGIS. 

Si vous n’avez pas déjà adhéré à l’APGIS, vous allez recevoir dans les prochains jours un kit d’adhésion diffusé par l’APGIS. Nous souhaitions vous en informer tout en vous rappelant, dans le cadre de cette circulaire, les avantages d’adhérer à l’APGIS, organisme recommandé par la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d'officine.

I – Pourquoi adhérer à l’APGIS ?

Parce que c’est le seul assureur reconnu par la convention collective nationale de la Pharmacie d’officine, ce qui vous permet de : 

- bénéficier, automatiquement et sans aucune démarche à effectuer, des modifications de la convention collective : 

  • améliorations des garanties santé entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019[1] ;
  • harmonisation des couvertures santé non-cadres/cadres au 1er janvier 2020[2] ;
  • mise en conformité avec le dispositif dit du « 100 % santé » au 1er janvier 20202 ;
  • création au 1er janvier 2020 du régime « RSF + » permettant à l’employeur de bénéficier d’une intervention de l’APGIS dès le 4ème jour en cas d’arrêt de travail d’un cadre ou d’un assimilé cadre ayant plus d’un an d’ancienneté2 ; 

- bénéficier d’une tarification conforme aux taux de cotisation prévus par la convention collective, sans augmentation en fonction de la sinistralité de votre officine ; 

- bénéficier des différents dispositifs de maintiens des garanties de vos salariés et anciens salariés prévus par la convention collective en plus de la portabilité légale (tarif encadré en cas de congé parental d’éducation, tarif encadré et déconnecté de l’âge pour les anciens salariés retraités…) ; 

- bénéficier d’un interlocuteur unique pour le versement des cotisations HDS : l’APGIS est en effet le collecteur exclusif du HDS, y compris pour les officines assurées auprès d’autres organismes pour la prévoyance et la santé de leurs salariés ; 

- bénéficier d’un interlocuteur unique pour le versement des contributions patronales de FNDP : l’APGIS est en effet le collecteur exclusif du FNDP de la Pharmacie d’officine, y compris pour les officines qui ne sont pas assurées à l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés (solution confirmée par le TGI de Paris[3]) ;

pour vos cabinets comptables, réduire le risque d’erreurs grâce à des fiches de paramétrages DSN simplifiées mentionnant des taux de cotisation globalisés.

II – Comment adhérer à l’APGIS à effet du 1er janvier 2020 ?

Il suffit de : 

  • résilier vos contrats en cours auprès de votre assureur actuel[4], en lui adressant, au plus tard le 31 octobre 2019 (le cachet de la poste faisant foi), un courrier de résiliation en recommandé avec demande d’avis de réception. Pour cela, sont joints à la présente circulaire deux modèles de courriers de résiliation, dont un est destiné à KLESIA PREVOYANCE, assureur anciennement désigné dans la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine ;
  • contacter l’APGIS pour procéder à l’adhésion de votre officine et à l’affiliation de vos salariés. Si vous le souhaitez, la procédure d’adhésion peut être réalisée intégralement en ligne. Nous vous conseillons de prendre dès à présent connaissance des formulaires d’adhésion ainsi que des différentes plaquettes d’information disponibles sur le site internet de l’APGIS et de ne pas attendre les derniers jours de l’année pour envoyer votre dossier d’adhésion (délai pour l’envoi des cartes de tiers payant aux salariés…). 

Le site internet de l’APGIS (http://apgis.com/EntreprisePharmacieOfficine) vous permet de télécharger librement les documents nécessaires à votre adhésion (bulletin d’adhésion de la pharmacie, bulletin d’affiliation de chaque salarié…). 

Pour votre parfaite information et celle de vos salariés vous trouverez, ci-joint, les plaquettes des prestations et des cotisations, tant pour ce qui concerne les régimes conventionnels (strictement conformes à la convention collective de la Pharmacie d’officine) que pour ce qui concerne les niveaux de garanties optionnels qui peuvent, au choix de l’employeur ou des salariés, améliorer les couvertures conventionnelles. 

Afin de lui permettre de procéder au plus tôt aux formalités nécessaires à votre adhésion à l’APGIS à effet du 1er janvier 2020, nous vous invitons à transmettre cette circulaire et ses annexes à votre cabinet comptable.

[1] Cf. notre circulaire n°2019-14 du 29 janvier 2019.

[2] Cf. notre circulaire n° 2019-58 du 25 septembre 2019.

[3] Jugement du 25 septembre 2018 n° RG 18/05224.

[4] La résiliation prendra effet le 31 décembre 2019 à minuit.