Impact économique et social du coronavirus Port du masque obligatoire en Pharmacie d’officine à compter d’aujourd’hui

Numéro 2020-50, Publié le 20/07/2020 dans Entreprise Officine, Droit du travail

 

Mesure annoncée par le Président de la République le 14 juillet, le port du masque grand public est rendu obligatoire dans tous les magasins de vente (entre autres catégories d’établissements) à compter d’aujourd’hui pour toute personne âgée de onze ans ou plus. 

En tant que commerces de détail de produits pharmaceutiques, les pharmacies d’officine sont concernées par cette obligation qui vise aussi bien les patients que les salariés et le titulaire de l’officine. 

Le ministère de la Santé a mis en ligne un questions/réponses sur son site internet :

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tout-savoir-sur-la-covid-19/article/port-du-masque-grand-public-obligatoire-en-lieux-clos-faq.

Mesure annoncée par le Président de la République le 14 juillet, le port du masque grand public est rendu obligatoire dans tous les magasins de vente (entre autres catégories d’établissements) à compter d’aujourd’hui pour toute personne âgée de onze ans ou plus, aux termes d’undécret[1] publié samedi dernier. 

En tant que commerces de détail de produits pharmaceutiques, les pharmacies d’officine sont concernées par cette obligation qui vise aussi bien les patients que les salariés et le titulaire de l’officine. 

Cette obligation est entrée en vigueur ce jour, lundi 20 juillet 2020, et s’applique jusqu’au 30 octobre 2020 inclus[2] (sauf report ultérieur). 

S’agissant des salariés de l’officine : 

  • le pharmacien titulaire doit imposer à tous ses salariés, quel que soit leur emploi, le port d’un masque pendant toute la durée de leur présence à l’officine et sur toute la surface de celle-ci (= pas uniquement dans la zone commerciale où se trouvent les patients), y compris lorsque les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale, qui continuent à s’appliquer dans tous les lieux de travail, sont respectés ; 
  • les salariés qui refusent de se conformer à cette directive s’exposent à des sanctions disciplinaires pour non-respect des consignes de santé et de sécurité de l’employeur[3] ; 
  • le pharmacien titulaire est tenu de fournir des masques gratuitement et en nombre suffisant à ses salariés afin de leur permettre de respecter leur obligation durant tout le temps de leur présence à l’officine[4]. A défaut, le pharmacien titulaire s’expose à une amende de 10 000 euros applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés[5]. 

S’agissant du public (patients, livreurs, prestataires…) : 

  • le port du masque doit être imposé à toute personne âgée de onze ans ou plus souhaitant pénétrer dans l’officine. Pour vous aider à faire respecter cette obligation, nous vous proposons un modèle d’affiche que nous vous recommandons d’apposer à l’entrée de votre officine (cf. pièce jointe) ; 
  • afin d’éviter de refuser l’accès aux patients, les personnes non munies d’un masque peuvent s’en voir proposer un, gratuitement ou non selon le choix du titulaire, à l’entrée de l’officine ; 
  • les personnes âgées de onze ans ou plus qui refuseraient de porter un masque doivent se voir interdire l’accès à l’officine. 

S’agissant du pharmacien titulaire : 

  • comme ses salariés, le pharmacien titulaire a l’obligation de porter un masque pendant toute la durée de sa présence dans les locaux de l’officine, sous peine d’encourir une amende forfaitaire de 135 euros (ou 750 euros à défaut de paiement dans les 45 jours) prévue pour les contraventions de la 4ème classe en cas de contrôle par les autorités (amende portée à 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours au titre des contraventions de la 5ème classe) ; 
  • il a, en outre, l’obligation de veiller à ce que ses salariés et le public qui fréquente son officine respectent cette obligation sous peine d’encourir également l’amende forfaitaire de 135 euros précitée.


[1] Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Journal Officiel du 18 juillet 2020).

[2] Cf. article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (Journal Officiel du 10 juillet 2020).

[3] Le port du masque étant obligatoire, le salarié qui n’obtempèrerait pas ne peut se voir maintenu à son poste. La sanction consistera donc nécessairement en une mesure d’éviction de l’officine, soit temporaire (mise à pied disciplinaire), soit définitive (licenciement pour faute grave privatif des indemnités de licenciement et de préavis).

[4] En application de son obligation générale de santé et de sécurité, l’employeur doit mettre gratuitement à la disposition de ses salariés les équipements de protection individuelle (cf. articles R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail).

[5] Cf. article L. 4741-1 du code du travail.