Prévoyance et santé des salariés de la pharmacie d'officine Les pharmacies d’officine sont invitées à rejoindre l’APGIS au 1er janvier 2019

Numéro 2018-60, Publié le 04/09/2018 dans Entreprise Officine, Droit du travail

les pharmacies d’officine sont invitées à adhérer à l’APGIS, seul organisme assureur recommandé par la convention collective de la Pharmacie d’officine, à effet du 1er janvier 2019, pour la prévoyance et la santé de leurs salariés. Après un rappel des nombreux avantages d’une adhésion à l’organisme assureur recommandé, la FSPF vous propose un modèle de courrier de résiliation à adresser impérativement avant le 31 octobre 2018, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à votre organisme assureur actuel. Que vous soyez adhérent ou non à la Fédération, les équipes de la FSPF se tiennent à votre disposition ainsi qu’à celle de votre cabinet comptable pour répondre à toute question en lien avec votre adhésion à l’APGIS.

Depuis le 1er janvier 2018, l’APGIS est l’assureur recommandé par la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d'officine. La recommandation est le seul dispositif permettant d’organiser, dans un cadre juridique sécurisé, la mutualisation des régimes de prévoyance et de santé ainsi que son pilotage par les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine.

Les pharmaciens titulaires qui n’auraient pas rejoint l’APGIS au 1er janvier 2018 et qui souhaiteraient continuer à bénéficier de la protection résultant de cette recommandation, sont donc invités à s’assurer à l’APGIS à effet du 1er janvier 2019.

A cet effet, la FSPF vous propose d’adresser sans tarder à votre assureur actuel, et au plus tard le 31 octobre 2018, un courrier de résiliation en recommandé avec demande d’avis de réception (deux modèles joints) parallèlement aux démarches d’adhésion de votre officine à l’APGIS.

Si vous n’avez pas déjà adhéré à l’APGIS, vous allez recevoir dans les prochaines semaines un kit d’adhésion diffusé par l’APGIS. Nous souhaitions vous en informer tout en vous rappelant, dans le cadre de cette circulaire, les avantages d’adhérer à l’APGIS, organisme recommandé par la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d'officine.

 

I – Pourquoi adhérer à l’APGIS ?

A/ Des garanties propres à la qualité d’organisme recommandé

Plusieurs avantages d’une adhésion à l’APGIS :

  • seule l’APGIS est en mesure d’assurer les pharmacies et leurs salariés dans le cadre sécurisé derégimes de branche négociés avec les partenaires sociaux, et non d’un contrat souscrit individuellement, officine par officine : vous n’êtes donc pas seul face à votre assureur ;
  • vous avez la garantie de la parfaite conformité des prestations servies à vos salariés à la convention collective, y compris en cas d’évolution de cette dernière : aucun contrôle de votre part n’est nécessaire, c’est la sécurité juridique ;
  • vous bénéficiez de niveaux de cotisations conformes à ceux fixés par la convention collective, tant pour vous que pour vos salariés : aucun risque de mauvaise surprise sur les tarifs. La FSPF a appelé l’attention des pharmaciens titulaires, en début d’année 2018, sur le comportement de certains assureurs qui n’ont pas aligné leurs tarifs sur ceux de la convention collective, eu égard notamment au financement du haut degré de solidarité (HDS)[1] ;
  • vous respectez les différents dispositifs de maintiens des garanties de vos salariés et anciens salariés prévus par la convention collective en plus de la portabilité légale (tarif encadré en cas de congé parental d’éducation, tarif encadré et déconnecté de l’âge pour les anciens salariés retraités…) : c’est l’assurance d’être en règle avec vos obligations légales et conventionnelles ;
  • enfin,vous bénéficiez des dispositions protectrices du code de la sécurité sociale opposables aux seuls assureurs recommandés : impossibilité de voir votre adhésion refusée ou résiliée par l’organisme assureur, cotisations non ajustéesen fonction de la sinistralité de votre officine… : vous êtes à l’abri de toute « sélection des risques ».

 

B/ Les autres avantages d’adhérer à l’APGIS

L’APGIS est le seul assureur habilité à collecter directement auprès des entreprises les cotisations destinées au financement des prestations de haut degré de solidarité (HDS)[2] ainsi que les contributions patronales destinées au financement du Fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective (FNDP)[3] de la Pharmacie d’officine.

Cette compétence exclusive de l’APGIS vaut pour toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine, qu’elles soient ou non assurées à l’APGIS. Aucun autre organisme assureur ne peut procéder à la collecte des cotisations de HDS et de FNDP de la Pharmacie d’officine.

Pour mémoire, le paiement des contributions patronales de FNDP est une obligation pour toutes les pharmacies depuis 1998. Le paiement des cotisations relatives au HDS s’imposera à toutes les pharmacies de France d’ici la fin de l’année 2018, une fois l’accord collectif national portant recommandation de l’APGIS étendu par arrêté du ministre du Travail[4].

Au 1er janvier 2019, toutes les pharmacies devront donc s’acquitter obligatoirement et directement des contributions patronales de FNDP et des cotisations de HDS auprès de l’APGIS.

Adhérer à l’APGIS pour la prévoyance et la santé de vos salariés, c’est donc :

  • bénéficier d’un interlocuteur unique pour la prévoyance, la santé, la HDS et le FNDP ;
  • une facilité de gestion accrue pour vous et votre cabinet comptable par la réception de fiches de paramétrages DSN[5] simplifiées car individualisées directement par l’APGIS en fonction de la réalité de vos effectifs. Pour la déclaration et le paiement de vos cotisations de HDS, votre cabinet comptable n’a plus à faire le tri entre les lignes de paramétrage DSN qui concernent votre officine et celles qui ne la concernent pas : le travail de votre cabinet comptable s’en trouve facilité et vous réduisez considérablement les risques d’erreurs lors de la déclaration et du paiement des cotisations sociales via la DSN.

 

III – Comment adhérer à l’APGIS à effet du 1er janvier 2019 ?

Il suffit de :

  • résilier vos contrats en cours auprès de votre assureur actuel[6] : cette résiliation doit impérativement être réalisée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au plus tard le 31 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi). Pour cela, sont joints à la présente circulaire deux modèles de courriers de résiliation identiques, dont un est destiné à KLESIA PREVOYANCE, assureur anciennement désigné dans la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine et un autre pour les autres organismes assureurs ;
  • contacter l’APGIS pour procéder à l’adhésion de votre officine et à l’affiliation de vos salariés. Si vous le souhaitez, la procédure d’adhésion peut être réalisée intégralement en ligne. Nous vous conseillons de prendre dès à présent connaissance des formulaires d’adhésion ainsi que des différentes plaquettes d’information disponibles sur le site internet de l’APGIS et de ne pas attendre les derniers jours de l’année pour envoyer votre dossier d’adhésion (délai pour l’envoi des cartes de tiers payant aux salariés…).

Le site internet de l’APGIS (http://apgis.com/EntreprisePharmacieOfficine) vous permet de télécharger librement :

  • les documents nécessaires à votre adhésion (bulletin d’adhésion de la pharmacie, bulletin d’affiliation de chaque salarié…) ;
  • les plaquettes des prestations et des cotisations, tant pour ce qui concerne les régimes conventionnels (strictement identiques à ce que prévoit la convention collective de la Pharmacie d’officine) que pour ce qui concerne les niveaux de garanties optionnels qui peuvent, au choix de l’employeur ou des salariés, améliorer les couvertures conventionnelles. Ces garanties optionnelles permettent notamment aux salariés de bénéficier de garanties santé étendues ou encore, à l’employeur, de bénéficier d’une franchise réduite à seulement 4 jours en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident de salariés cadres ou assimilés ayant plus d’un an de présence (contre une franchise de 60 jours pour les cadres selon la convention collective).

Afin de lui permettre de procéder au plus tôt aux formalités nécessaires à votre adhésion à l’APGIS à effet du 1er janvier 2019, nous vous invitons à transmettre cette circulaire et ses annexes à votre cabinet comptable.

Que vous soyez adhérent ou non à la Fédération, les équipes de la FSPF se tiennent à votre disposition, ainsi qu’à celle de votre cabinet comptable, pour répondre à toute question en lien avec la recommandation de l’APGIS en qualité d’organisme assureur des régimes conventionnels de prévoyance et de santé de la Pharmacie d’officine et l’adhésion de votre pharmacie auprès de cet organisme. Contactez-nous par courriel (fspf@fspf.fr) ou par téléphone au 01 44 53 19 25 pour un entretien personnalisé.

Enfin, pour comprendre en un coup d’œil les avantages de la recommandation et les intérêts, pour vous et vos salariés, d’adhérer à l’APGIS à effet du 1er janvier 2019, vous trouverez, ci-joint, un tableau récapitulatif qui reprend les principales informations contenues dans la présente circulaire.