Dispositions législatives diverses liées à l'épidémie de Covid-19 Une loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel

Numéro 2020-54 Publié le 24/07/2020 dans Entreprise Officine

La loi n° 2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaum