Prorogation de l'état d'urgence sanitaire La loi prolongeant l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 publiée au Journal officiel

Numéro 2020-75 Publié le 16/11/2020 dans Entreprise Officine

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a été publiée ce lundi 16 novembre au Journal officiel.