Taux de TVA de 5,5 % Location d’équipements d’aides techniques

Numéro 2018-15 Publié le 16/02/2018 dans Métier Pharmacien, Médicaments & Produits de santé, Règles d'exercice

depuis le 1er janvier 2018, le taux de TVA applicable à la location de certains équipements d'aides techniques est de 5,5 %.