Vaccination antigrippale à l’officine La FSPF obtient sa prise en charge par le fonds HDS à hauteur de 17 euros par salarié

Numéro 2019-64, Publié le 26/11/2019 dans Entreprise Officine, Droit du travail

dans le cadre d’une démarche de prévention, et sur proposition de la FSPF, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont décidé de prendre en charge, avec tiers-payant, la vaccination antigrippale des salariés des officines au titre du fonds HDS (haut degré de solidarité). Pour les employeurs, ce dispositif leur permet d’assurer la vaccination de leurs équipes et d’obtenir auprès de l’APGIS, au moyen d’une procédure simple et rapide, une prise en charge forfaitaire de 17 euros par salarié, couvrant le coût du vaccin et l’acte de vaccination. Pour les salariés, ce dispositif leur permet de ne pas avoir à faire d’avance de frais et de ne pas avoir à utiliser leur forfait relatif aux médicaments non remboursés. Ce dispositif de prise en charge est applicable immédiatement.

Dans le cadre d’une démarche de prévention, l’APGIS prend désormais en charge, au titre du fonds HDS (haut degré de solidarité), la vaccination antigrippale à l’officine des salariés de la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine. 

Applicable immédiatement, cette prise en charge intervient à l’initiative de la FSPF et avec l’accord des partenaires sociaux. 

La prise en charge, d’un montant forfaitaire de 17 euros par salarié, couvre le coût du vaccin et celui de l’injection

Pour l’employeur : 

  • elle répond à la demande de nombreux confrères souhaitant organiser la vaccination de leurs équipes[1] ;
  • elle est mise en œuvre au moyen d’une procédure simple et rapide : un seul formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire adressé à l’APGIS permet de bénéficier de la prise en charge pour l’ensemble des salariés. 

Pour les salariés : 

  • elle s’accompagne du tiers-payant : les salariés n’exposent aucun frais ;
  • elle ne s’impute pas sur le forfait annuel des salariés relatif aux médicaments non remboursés. 

Quelles sont les officines éligibles ? 

Ce dispositif s’adresse aux officines qui sont à jour de leurs cotisations dues au titre du HDS, qu’elles soient ou non assurées par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés. 

Si les officines assurées à l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés sont bien entendu éligibles, ce dispositif est également accessible aux officines assurées auprès d’autres organismes, à condition que ces officines s’acquittent de leurs cotisations de HDS auprès de l’APGIS. 

Rappelons qu’à ce jour, les officines syndiquées à la FSPF ont l’obligation de cotiser au Fonds HDS de la Pharmacie d’officine géré par l’APGIS, y compris celles qui ont choisi de s’assurer auprès d’un autre organisme pour la prévoyance et la santé de leurs salariés. 

A toutes fins utiles, précisons que les officines non syndiquées à la FSPF et qui ont choisi de s’assurer auprès d’un autre organisme que l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés ont néanmoins la possibilité de cotiser à l’APGIS au titre du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine, afin de leur faire bénéficier des prestations servies à ce titre. 

Quelle procédure ? 

Afin de bénéficier de la prise en charge forfaitaire de 17 euros pour chaque salarié vacciné, le pharmacien titulaire doit simplement : 

  • compléter le formulaire ci-joint et le faire signer par chaque salarié concerné ;
  • joindre un relevé d’identité bancaire de l’officine ;
  • adresser le tout par courriel à hds@apgis.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 

APGIS SOLIDARITE

A l’attention du Médecin conseil

12 rue Massue

94684 VINCENNES CEDEX

[1] Rappelons que l’employeur ne peut imposer à un salarié de se faire vacciner, y compris lorsque cette vaccination est recommandée par le médecin du travail.