Contribution patronale FNDP Pharmacie La contribution doit être payée exclusivement à l’APGIS

Numéro 2018-29, Publié le 13/04/2018 dans Entreprise Officine, Droit du travail

dans un communiqué du 10 avril 2018 diffusé en violation d’une décision paritaire prise par le conseil d’administration du FNDP le 19 février 2018, l’USPO appelle de nouveau les pharmacies à ne pas verser à l’APGIS la contribution patronale due au titre du FNDP de la Pharmacie d’officine. Nous vous informons à nouveau que cette contribution doit être exclusivement versée à l’APGIS et vous invitons à ne pas tenir compte de la communication de l’USPO, dont le comportement irresponsable a récemment entraîné une demande d’intervention de la ministre du Travail par une majorité d’organisations syndicales représentatives de salariés.

L’USPO a adressé le 10 avril 2018, à toutes les pharmacies de France, une télécopie les invitant à ne pas verser à l’APGIS la contribution patronale destinée au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective en Pharmacie d’officine (FNDP). 

Elle incite les pharmacies à régler directement cette contribution par chèque auprès du secrétariat administratif du FNDP, en prétextant que la convention de collecte conclue à cet effet le 19 février 2018 entre le FNDP et l’APGIS le permettrait. 

Cette affirmation est fausse. 

En effet, pourquoi, depuis 20 ans, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine, siégeant en conseil d’administration du FNDP, auraient délégué la collecte des contributions à un organisme tiers rémunéré à cet effet, si cette collecte pouvait être réalisée directement ? 

En outre, nous ne pouvons que nous étonner que l’USPO, qui se disait soucieuse de faciliter le travail des officines et de leurs comptables dans ses précédentes communications, leur recommande désormais de régler leurs contributions par l’envoi postal d’un chèque, alors que la collecte par l’APGIS est réalisée de la manière la plus simple, avec le paiement totalement dématérialisé et sécurisé attaché à la déclaration sociale nominative des cotisations (DSN).

 La FSPF vous confirme donc, s’il en était encore besoin, que les contributions patronales dues au titre du FNDP doivent être versées à l’APGIS, seul organisme dument mandaté à cet effet par les partenaires sociaux réunis en conseil d’administration du FNDP. 

Si, comme l’indique l’USPO, l’article 7 de la convention de collecte conclue avec l’APGIS prévoit l’existence de versements reçus directement par le FNDP, l’article 4.3 de cette même convention réserve cette hypothèse aux seuls cas dans lesquels le FNDP serait amené à relancer directement des pharmacies ne s’étant pas acquittées de leurs contributions auprès de l’APGIS et n’ayant pas répondu aux relances amiables de cet organisme. 

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 7 visé par l’USPO précise que le FNDP, une fois le paiement direct réalisé, doit en aviser l’APGIS, afin que cette dernière puisse être informée que la situation de l’entreprise concernée a été régularisée. 

La FSPF dénonce avec la plus grande fermeté le caractère irresponsable et dangereux des consignes de l’USPO, compte tenu du risque de désorganisation de la collecte des contributions de FNDP et de ses conséquences sur le fonctionnement du dialogue social en Pharmacie d’officine. 

Devant son obstination à ne pas respecter les décisions paritaires au simple motif qu’elle ne les approuve pas, la FSPF s’associe à la demande d’intervention adressée le 20 mars 2018 à la ministre du Travail par la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés de la Pharmacie d’officine et étudie actuellement toutes les voies de droit à sa disposition pour mettre définitivement un terme aux agissements de l’USPO.