Cotisations sociales 2021 Contribution ADSPL : les sommes collectées au titre de l’année 2020 sont dues

Numéro 2021-16 Publié le 11/03/2021 dans Entreprise Officine, Droit du travail

dans le prolongement de la décision du Conseil d’Etat du 21 janvier 2021 qui a annulé, de manière non-rétroactive, la contribut