Prévoyance des salariés de la pharmacie d'officine Confrontée aux départs des pharmacies, KLESIA joue la mauvaise foi.

Numéro 2017-138, Publié le 11/11/2017 dans Entreprise Officine, Droit du travail

les pharmacies qui n’ont pas renouvelé leur engagement auprès de KLESIA PREVOYANCE en septembre ont jusqu’au 31 décembre pour informer KLESIA PREVOYANCE de la cessation de leurs relations contractuelles à effet du 1er janvier 2018. Les officines qui procèdent, depuis le 1er novembre, à cette information, reçoivent un courrier de KLESIA PREVOYANCE les informant de son refus de prendre en compte leur demande. Comme indiqué dans la présente circulaire, le courrier de KLESIA n’a aucune valeur et ne doit pas décourager nos confrères de rejoindre l’APGIS dès le 1er janvier 2018.

La FSPF invite ses adhérents et plus largement, toutes les pharmacies d’officine, à adhérer à l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés.

Dans notre circulaire du 15 novembre 2017, nous vous rappelions que les pharmacies qui n’ont pas renouvelé leur engagement auprès de KLESIA PREVOYANCE en ne renvoyant pas les certificats d’adhésion qui leur ont été adressés en septembre[1] ne sont pas tenues par la date du 31 octobre pour informer KLESIA PREVOYANCE du terme de leurs relations contractuelles. 

En effet, en résiliant les contrats-cadres qui liaient la branche à KLESIA PREVOYANCE, les partenaires sociaux ont fait le nécessaire pour que les pharmacies qui assurent à ce jour leurs salariés auprès de KLESIA PREVOYANCE soient libres de tout engagement à effet du 1er janvier 2018, sans avoir à résilier leurs propres contrats d’entreprise. 

Nous avons toutefois invité les pharmacies qui se trouvent dans cette situation à informer KLESIA PREVOYANCE, d’ici le 31 décembre 2017, du terme de leurs relations à effet du 1er janvier 2018, et à demander la désactivation de la télétransmission établie entre la CPAM de chaque salarié et cet assureur à cette date. Pour les y aider, un modèle de courrier d’information a été fourni. 

Plusieurs pharmaciens adhérents et syndicats départementaux nous ont informés que KLESIA PREVOYANCE refusait de prendre en compte les courriers d’information qu’elle a reçus depuis le 1er novembre 2017, au motif qu’ils ne respecteraient pas le délai de préavis de deux mois applicable en cas de résiliation. A toutes fins utiles, vous trouverez, ci-joint, copie du courrier-type actuellement adressé par KLESIA PREVOYANCE. 

Les pharmacies qui se trouvent dans cette situation ne doivent pas se laisser intimider par cette lettre-type qui n’a aucune valeur et qui ne saurait remettre en cause leur décision de quitter KLESIA PREVOYANCE et d’adhérer à l’APGIS à effet du 1er janvier 2018. 

Afin démontrer le caractère infondé de la position de KLESIA PREVOYANCE, vous trouverez, ci-joint, et à toutes fins utiles, les documents suivants : 

  • le courrier adressé par la Commission paritaire nationale de la Pharmacie d’officine à KLESIA PREVOYANCE le 26 septembre 2017 pour procéder à la résiliation, à effet du 31 décembre 2017 à minuit, de tous protocoles d’accord et conventions d’assurance conclus au niveau national entre les partenaires sociaux d’une part, et KLESIA PREVOYANCE d’autre part ;
  • un extrait de la convention d’assurance collective relative au régime de prévoyance des salariés non cadres de la Pharmacie d’officine du 12 février 2001. Cette convention, qui a été résiliée par les partenaires sociaux, prévoit expressément qu’en cas de résiliation, les garanties cessent (cf. article 3), de même que les adhésions des officines (article 15) ;
  • un extrait des protocoles d’accord relatifs à la mise en œuvre des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non cadres de la Pharmacie d’officine du 8 juillet 2014. Ces protocoles et leurs annexes, qui ont également été résiliés par les partenaires sociaux, prévoient expressément que les documents qui y sont annexés, à savoir notamment les conventions d’assurance conclues par les pharmacies, en font partie intégrante et ont valeur contractuelle entre les parties (cf. article 5). Ces dispositions signifient que la résiliation du protocole et de ses annexes par les partenaires sociaux entraine la résiliation des conventions d’assurance auxquelles ont adhéré les pharmacies. Précisons, en outre, que ces protocoles organisent l’assurance de ces régimes de prévoyance et de frais de soins de santé dans le cadre de contrats collectifs de groupe (cf. article 1er). Or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « la résiliation régulière du contrat entre l’assureur et le souscripteur d’une assurance de groupe produit, de plein droit, effet à l’égard des adhérents au contrat (…) »[2] ;
  • un extrait du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la Pharmacie d’officine du 26 septembre 2013. Ce protocole, qui a été résilié, de même que ses annexes, par les partenaires sociaux, prévoit expressément que sa résiliation entraine la résiliation de toutes les adhésions aux conventions d’assurance auxquelles ont adhéré les pharmacies (cf. article 12, dernier alinéa). 

 

Nous vous confirmons donc que les pharmacies qui n’ont pas renvoyé les certificats d’adhésion adressés par KLESIA en septembre ne sont pas tenues par la date du 31 octobre pour informer KLESIA du terme de leurs relations contractuelles avec cet organisme. 

A ce titre, elles ne doivent pas tenir compte du courrier de KLESIA PREVOYANCE qui n’appelle aucune réponse. 

Ces pharmacies ne doivent pas se laisser intimider, ni renoncer à rejoindre l’APGIS, organisme nouvellement recommandé par la convention collective nationale de la Pharmacie d'officine, dès le 1er janvier 2018. 

Nous appelons par ailleurs l’attention de ces pharmacies sur la nécessité de veiller à ne plus s’acquitter de leurs cotisations prévoyance et santé auprès de KLESIA PREVOYANCE pour les périodes d’assurance postérieures au 31 décembre 2017 et de demander à leurs cabinets comptables de se conformer à leurs instructions. 

En conclusion, nous confirmons les termes de notre circulaire du 15 novembre 2017 et invitons les pharmacies qui n’auraient pas encore réalisé cette démarche à informer KLESIA PREVOYANCE, au moyen du modèle de courrier mis à leur disposition, du terme de leurs relations contractuelles avec cet organisme à compter du 1er janvier 2018 et à procéder sans tarder à leur adhésion auprès de l’APGIS. 

 

Pour mémoire, adhérer à l’APGIS pour la santé et la prévoyance c’est, pour le pharmacien titulaire :

- conserver le bénéfice du cadre sécurisé de régimes de prévoyance et de santé conventionnels de branche, mutualisés au niveau national et pilotés par les partenaires sociaux ;

- la garantie d’assurer à ses salariés un niveau de couverture toujours conforme aux dispositions de la convention collective ;

- bénéficier d’une tarification unique déconnectée de la sinistralité de l’entreprise ;

- la simplicité d’un interlocuteur unique : rappelons que dès le 1er janvier 2018, l’APGIS collectera directement auprès de toutes les pharmacies les cotisations relatives au haut degré de solidarité (HDS) ainsi que la contribution patronale destinée au financement du paritarisme (FNDP Pharmacie). 



[1] Cf. notre circulaire n° 2017-101 du 15 septembre 2017.

[2] Cf. Cass. civ. n° 03-10501 et n° 03-15179 du 23 septembre 2004.