Vaccination et TROD : exonération de TVA

Vaccination et TROD : exonération de TVA

Publié le 06/01/2020 par FSPF

Certains soins dispensés par les pharmaciens sont désormais exonérés de TVA. 

Cette disposition, issue de la loi de Finances du 28 décembre 2019, est rétroactive au 15 octobre 2019. 

Cela signifie que :

  • Les actes de vaccination antigrippale effectués depuis le 15 octobre 2019 à l’officine ne sont pas soumis à TVA. Nous vous conseillons de vérifier dans vos logiciels métier qu’aucune TVA n’a été imputée pour vos actes de vaccination effectués depuis cette date.
  • La réalisation du TROD angine à l’officine ne sera pas soumise à TVA.
  • Lorsqu’ils seront payés à l’acte, les entretiens pharmaceutiques seront, en toute logique, également exonérés de TVA. 

Cette mesure introduite à la demande de la FSPF aligne la fiscalité des actes effectués par les pharmaciens sur celle de la majorité des professionnels de santé. Elle constitue une reconnaissance des soins pharmaceutiques.  

 

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF