Tiers payant - Paiement des indemnités de retard en cours...

Tiers payant - Paiement des indemnités de retard en cours...

Publié le 28/06/2017 par FSPF

Les pénalités de retard versées par l’Assurance maladie en cas de non-respect des délais de paiement des FSE prévus par la loi Santé sont en cours de versement aux pharmaciens, sous le code libellé « NRD ».

Les pharmaciens bénéficient par ailleurs des garanties supplémentaires de la convention pharmaceutique qui fixent le délai maximal de paiement des FSE à 4 jours ouvrés à compter de leur transmission. Dès lors, le non-respect des délais de paiement entraîne le versement :

  • au 5ème jour suivant la facturation et sur simple demande du pharmacien, du montant total dû des FSE non traitées (sous 24 heures) ;
  • à partir du 8ème jour de retard et à défaut de paiement, d’un euro pour chaque facture payée, quel que soit son montant ;
  • à partir du 10ème jour de retard et à défaut de paiement, de 10 % de la part prise en charge par l’Assurance maladie pour chaque facture payée.

Les pénalités calculées s’appliquent aux FSE en tiers-payant payées hors délai sur le 2nd semestre 2016.

 

Philippe GAERTNER

Président

 

Pour en savoir plus, voir la circulaire FSPF "Création des pénalités de retard en cas de paiement de l'AMO" en cliquant ici.