ROSP dispensation adaptée : mode d'emploi

ROSP dispensation adaptée : mode d'emploi

Publié le 07/07/2020 par FSPF

Depuis le 1er juillet, en application de l’avenant n° 20 signé par l’assurance maladie et l’USPO, vous avez la possibilité, sur présentation d’une ordonnance à posologie variable, de tracer la délivrance d’un nombre de boîtes inférieur au nombre maximum de boîtes prescrites grâce au code DAD.

Si la FSPF s’est opposée plusieurs fois à ce dispositif (communications des 11 février et 1er juillet 2020), nous vous incitons néanmoins à saisir ce code afin de montrer que vous pratiquiez déjà cette régulation des délivrances en fonction des besoins des patients.

 

Quelles sont les ordonnances concernées ?  

Il s’agit des ordonnances de traitements dont la posologie est à ajuster en fonction des symptômes perçus par le patient.

Exemple : Paracétamol, 1 à 3 comprimés par jour si douleur – 1 mois

Nous avons interrogé la CNAM pour savoir si la dispensation adaptée pouvait s’appliquer à une ordonnance mentionnant :

  • Paracétamol 1g, 1 à 3 comprimés par jour – 1 mois : lorsque le pharmacien dispense moins que les 12 boîtes maximum prescrites.
  • Paracétamol 1g, 3 comprimés par jour – 1 mois : lorsque le pharmacien dispense moins que les 12 boîtes prescrites.

 

Quelles sont les spécialités concernées ?

 Les dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR ne sont pas concernés.

 

Comment facturer cette « absence de délivrance » ?

Lorsque vous ne délivrez pas la quantité maximum de médicaments, vous saisissez le code acte « DAD » au moment de la facturation de l’ordonnance concernée. Ce code ne doit être saisi qu’une seule fois par ligne concernée, quel que soit le nombre de boîtes non délivrées. La facturation du code « DAD » peut se faire même si aucun conditionnement de la ligne n’est facturé.

Nous avons demandé aux éditeurs de logiciels de « toper » les médicaments éligibles afin de faciliter la saisie.

 

Pour quelle rémunération ?

Le code traceur DAD est valorisé à 0,10 centimes d’euros.

Si la CNAM constate une baisse des ventes suffisante imputable à la dispensation adaptée, 45 % des économies réalisées seront redistribuées sous la forme d’une ROSP (dont le versement n’interviendra pas avant 18 mois), en fonction des codes traceur DAD saisis par chaque officine.

Le seul intérêt du topage, qui confirmera, s’il en était besoin, que nous travaillons correctement, réside dans la rémunération à hauteur de 0,10 €. Toutefois, les pharmaciens pratiquant déjà très majoritairement cette régulation des délivrances, il sera sans effet sur la baisse des volumes de vente et il y a donc fort à parier qu’aucune ROSP ne leur sera versée !

 

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF