Projet de loi de Santé - nos propositions

Projet de loi de Santé - nos propositions

Publié le 11/03/2019 par FSPF

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé se fixe pour ambition de répondre aux défis que constituent les inégalités dans l’accès aux soins, le vieillissement de la population ou bien encore la prévalence des maladies chroniques, en lien avec « Ma santé 2022 ». Les pharmaciens d’officine ont un rôle déterminant à jouer dans l’évolution de la prise en charge des patients, en coopération avec l’ensemble des professionnels de santé.

C’est la raison pour laquelle la FSPF a remis aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre et de la ministre de la Santé, ainsi qu’aux rapporteurs de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, des propositions visant à mobiliser les compétences des confrères dans l’intérêt de tous les patients, tout en préservant les principes fondamentaux d’organisation de la profession.

Proposition n° 1 : revoir les critères de détermination du nombre d’adjoints obligatoires à l’officine

Quelques délivrances par an de médicaments chers peuvent artificiellement augmenter le chiffre d’affaires de l’officine et lui faire franchir le seuil obligeant le titulaire à recruter un pharmacien adjoint. Ces recrutements constituent une charge financière non négligeable pour les officines sans contrepartie de marge suffisante, compte tenu de la rémunération plafonnée des médicaments chers.

La FSPF propose d’exclure du chiffre d’affaires la part résultant de la vente des médicaments coûteux au delà de 1 600 € HT en 2019 puis de 1 930 € HT en 2020.

Proposition n° 2 : étendre le droit de substitution en cas de rupture d’approvisionnement

La substitution au médicament prescrit d’un équivalent thérapeutique, en cas de rupture de stock, est généralement impossible sans l’accord préalable du prescripteur.

La FSPF propose d’accorder une marge d'autonomie au pharmacien dans l'adaptation du traitement en cas de rupture afin de limiter les effets des pénuries de médicaments, dans des conditions fixées par l'ANSM.

Proposition n° 3 : permettre aux pharmaciens de dispenser sans ordonnance certains médicaments soumis à prescription obligatoire

Dans les cas d’urgence, en l’absence de prescription, le pharmacien d’officine est actuellement obligé de rediriger le patient qui souffre d’une migraine ou d’une cystite, par exemple, vers les services d’urgence. Cette situation conduit à un engorgement des services d’urgence des hôpitaux et une augmentation des dépenses de santé.

Or, le pharmacien, en sa qualité de professionnel de santé, a la capacité d’apprécier l’opportunité de la délivrance d’un médicament et d’en refuser la vente, s’il le juge nécessaire.

La FSPF propose que le pharmacien puisse dispenser, en situation d’urgence et dans des conditions protocolisées, certains produits soumis à prescription médicale obligatoire sans ordonnance (antibiotiques urinaires, médicaments de la migraine, etc.).

Proposition n° 4 : interdire l’ouverture du capital des officines via des obligations convertibles en action (OCA)

Les patients doivent être assurés de la prise en compte prioritaire de leur santé par les pharmaciens, à l’abri de toute pression financière extérieure contraire aux obligations déontologiques auxquelles ils sont soumis.

L’ouverture du capital des officines à des non-pharmaciens représente un risque, à la fois, pour l’indépendance de la profession mais également pour l’exercice coordonné (CPTS, ESP).

La FSPF demande l’interdiction de la possibilité pour des non-pharmaciens d’officine de détenir des OCA de sociétés de pharmacies d’officine.

Proposition n° 5 : élargir le droit de substitution aux dispositifs médicaux

A ce jour, il n’existe pas de droit de substitution reconnu aux pharmaciens lorsqu’ils délivrent des dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR (pansements, compresses, etc.).

La FSPF demande l’extension du droit de substitution aux dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR en ligne générique, sur le modèle prévu pour la substitution des médicaments, ce qui permettrait la régulation des prix et la réduction du reste à charge pour le patient.

Proposition n° 6 : valoriser la préparation des doses à administrer par une rémunération conventionnelle

Les textes encadrant la réalisation de la préparation des doses à administrer (bonnes pratiques, convention type liant un EHPAD et une officine, etc.) n’ont jamais été publiés en raison de l’absence de mesures relatives à la rémunération du pharmacien d’officine en contrepartie de cette prestation.

La FSPF propose de prévoir une rémunération conventionnelle à l’acte ou au forfait adaptée à cette prestation, après expérimentation préalable.

Proposition n° 7 : permettre la prise en charge par l’assurance maladie des substituts nicotiniques dispensés sur conseil pharmaceutique

Dans le cadre du plan national de santé publique mené par le ministère de la Santé, la prise en charge des substituts nicotiniques est désormais possible sur prescription médicale. Toutefois, certains substituts nicotiniques restent disponibles en accès direct et ne font alors l’objet d’aucune prise en charge. Or, l’expertise du pharmacien dans le soutien des patients pour l’arrêt du tabac est reconnue.

La FSPF demande le remboursement par l’assurance maladie des substituts nicotiniques dispensés à la suite d’un conseil pharmaceutique aux patients ne présentant pas d’ordonnance.

Proposition n° 8 : permettre à tous les patients du territoire de bénéficier de la télémédecine et des télésoins

La télémédecine, renforcée depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n° 6 à la convention nationale médicale en septembre dernier, permet de faciliter l’accès à un médecin pour tous les patients du territoire. Or, la réglementation restreint ces pratiques à une cible de patients réduite, écartant de cette prise en charge un nombre important de patients isolés contrairement à l’objectif recherché.

La FSPF demande la suppression de la condition réservant la prise en charge de la télémédecine et des télésoins aux patients se trouvant dans certaines zones géographiques (insularité et enclavement géographique).

Proposition n° 9 : autoriser le droit de substitution pour les médicaments vétérinaires

Aujourd’hui, les pharmaciens d’officine ont l’interdiction de substituer un médicament vétérinaire alors que ce droit leur est reconnu en pharmacie à usage humain.

Afin de faire baisser les prix de ces médicaments, qui sont aujourd’hui plus chers en médecine vétérinaire qu’en médecine humaine, et de redonner du pouvoir d’achat aux usagers propriétaires d’animaux, la FSPF propose d’étendre le droit de substitution aux médicaments destinés aux animaux, sur le modèle prévu pour la substitution des médicaments à usage humain.

Proposition n° 10 : ouvrir des discussions en vue de rénover l’organisation des études pharmaceutiques

Ces dernières années, le métier de pharmacien ayant considérablement évolué (accompagnements pharmaceutiques, vaccination, exercice coordonné en CPTS ou ESP, vieillissement de la population, prise en charge des maladies chroniques, etc.), les études menant à la pharmacie doivent prendre en compte ces évolutions et les intégrer dans la formation.

La FSPF demande l’ouverture de travaux de concertation avec l’ensemble des représentants de la profession et des étudiants pour la rédaction des textes d’application qui détermineront l’organisation des premières années des études pharmaceutiques.

Proposition n° 11 : maintenir l’avis des représentants de la profession en cas d’ouvertures, cessions et transferts de pharmacies mutualistes

La disparition annoncée du conseil supérieur de la pharmacie, où siègent les représentants de la profession, supprime l’avis qu’il était appelé à rendre dans le cadre des demandes d’ouvertures, de cessions et de transferts de pharmacies mutualistes.

Afin de favoriser la transparence des procédures d’autorisation, la FSPF propose d’aligner la procédure applicable aux pharmacies mutualistes sur le modèle général.