Masques du stock Etat : Facturation - Rémunération - MAJ 31.05.2020

Masques du stock Etat : Facturation - Rémunération - MAJ 31.05.2020

Publié le 31/05/2020 par FSPF

Nouveautés

  • Comme nous vous l’annoncions le 13 mai dernier, une rémunération des pharmaciens pour la distribution des masques issus du stock Etat aux professionnels a été acceptée par la CNAM à hauteur de 1 € HT par semaine et par professionnel. Les modalités précises d’application de cette rémunération nous ont été communiquées aujourd’hui par l’assurance maladie, elles sont applicables à compter du 2 juin 2020. Les modalités de rémunération des délivrances aux professionnels antérieures au 2 juin sont en cours de négociation avec l’assurance maladie, nous devrions probablement pouvoir facturer rétroactivement depuis le 11 mai et obtenir un forfait pour la période du confinement.
  • Précisions quant à la FSE à réaliser lors de la facturation des masques issus du stock Etat.
  • Problématique de la franchise lors de l’utilisation des codes PMR.

Rappel : Pour visualiser l’ensemble des consignes de distribution des masques : téléchargez le tableau ici.

 

Facturation des masques à destination des professionnels

FSE

Pour assurer la gratuité des masques distribués aux professionnels vous devez réaliser une FSE en télétransmission SESAM sans Vitale comportant :

  • Le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 + clé de contrôle (CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement du pharmacien). Certains logiciels ne calculant pas automatiquement la clé de contrôle, vous pourrez la trouver en utilisant un convertisseur en ligne ou en vous rapprochant de votre LGO.
  • La date de naissance : 31/12/1955.
  • Le code d’exonération EXO 3.
  • L’identification du « prescripteur ». Pour les médecins : renseignez leur propre numéro, pour les autres professionnels : renseignez le numéro fictif 291991438.  

Rémunération

La rémunération de la dispensation des masques chirurgicaux et FFP2 par les pharmaciens aux professionnels est fixée à :

  • 1 € HT (PMR) par semaine et par professionnel (TVA 2,1%). Lorsque les approvisionnements le permettront, la distribution des masques aux professionnels sera bimensuelle ou mensuelle. Dans ce cas, la rémunération s’élèvera à 2 € HT.

Traçabilité

Vous devez utiliser deux codes ACL créés à cet effet dans les bases de données :

  • 2041836 Masque CHIR, (adulte et enfant), TVA 2,1 %, prix de vente 0,01 € HT, PMR.
  • 2041842 Masque FFP2, TVA 2,1 %, prix de vente 0,02 € HT, PMR.

 

Facturation des masques à destination des patients

FSE

Pour facturer les masques délivrés aux patients covid + et aux personnes à haut risque médical vous devez réaliser une FSE comportant l’identification du prescripteur ayant réalisé l’ordonnance. Vous transmettez également à l’assurance maladie le scan de la prescription.

Pour facturer les masques délivrés aux personnes « contact », vous n’avez pas d’ordonnance à transmettre puisque l’enregistrement sur le téléservice « contact covid » vaut prescription.

Vous devez réaliser une FSE comportant :

  • soit le numéro AM prescripteur du médecin traitant.
  • soit, s’il ne dispose pas de médecin traitant, le numéro AM d’un médecin désigné par le patient pour assurer sa prise en charge.
  • soit, si le patient n’est pas en capacité de désigner un médecin, le numéro assurance maladie générique prescripteur suivant : n° AM 29199143 8. 

Dans le cas où une personne « contact » se présenterait à votre officine et ne serait suivi par aucun médecin dans sa prise en charge, vous pouvez lui communiquer le numéro de la plateforme téléphonique de l’assurance maladie en charge de l’orientation des assurés sans médecin traitant : 09 86 01 36 46 (service gratuit + prix de l’appel).

Rémunération

La rémunération de la dispensation des masques chirurgicaux par les pharmaciens aux patients est fixée à :

  • 2 € HT (PMR) pour les patients atteints de Covid-19 et les personnes contact correspondant à 28 masques délivrés en une seule fois pour 14 jours (conformément au dernier DGS-urgent).

Ou

  • 1 € HT (PMR) pour les personnes à très haut risque médical correspondant à 10 masques pour 7 jours. Lorsque les approvisionnements le permettront, les personnes à très haut risque médical se verront remettre 40 masques pour 30 jours. La rémunération du pharmacien dans ce cadre s’élèvera alors à 2 € HT. 

Une ordonnance de masques pour une personne à très haut risque médical présentée à partir du 11 mai sera valable pendant toute la durée de l’état d’urgence. Elle permettra la délivrance des masques avec un fractionnement à la semaine dans un premier temps.

Traçabilité

Vous devez utiliser le code ACL 2041836 Masque CHIR, (adulte et enfant), TVA 2,1 %, prix de vente 0,01 € HT, PMR. Pour retrouver, en un seul coup d’œil, la procédure de facturation des masques du stock Etat, téléchargez ce tableau ici.

Et la franchise ?

Lorsque vous facturez un code PMR, une franchise s’applique à la personne à laquelle vous délivrez les masques (patients et professionnels). Il serait inacceptable qu’une somme reste à la charge des personnes ciblées par la distribution du stock Etat. Après intervention de la FSPF, la CNAM a indiqué que cette franchise est supprimée depuis le 21 mai dernier.

 

Confraternellement, 

Philippe BESSET

Président de la FSPF