Frais injustifiés facturés par les fournisseurs des officines : n’hésitez pas à contester !

Frais injustifiés facturés par les fournisseurs des officines : n’hésitez pas à contester !

Publié le 19/06/2020 par FSPF

En raison des difficultés économiques suscitées par la crise sanitaire et des charges qu’elle a entraînées, certains fournisseurs facturent des frais forfaitaires supplémentaires, sans l’accord préalable de leurs clients et surtout sans aucune contrepartie valable. 

Le développement de cette pratique pénalise économiquement les officines qui ont également souffert, et souffrent encore des conséquences de cette crise. 

L’article L. 442-1 du code de commerce établit une liste de pratiques commerciales déloyales entre entreprises qui engagent la responsabilité civile de leur auteur, notamment l’obtention ou la tentative d’obtention de la part de son partenaire, d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie. 

Nous vous invitons à vérifier systématiquement les factures de ces dernières semaines et à vous rapprocher de vos partenaires commerciaux si vous constatez que des frais ont été facturés de façon injustifiée au regard des conditions particulières de vente négociées, ou, à défaut, des conditions générales de vente auxquels vous êtes soumis. 

Dans ce cas, nous vous invitons à demander l’annulation de ces frais à votre fournisseur et, en cas de refus, à contester la facture selon les formes et dans les délais fixés par les conditions particulières ou générales de vente, selon les cas. 

A défaut de contestation dans les délais impartis, vous devrez régler ces frais puis saisir les juridictions compétentes afin de faire ordonner la cessation de ces pratiques, demander le recouvrement des sommes indûment versées ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.

 

Confraternellement, 

Philippe BESSET

Président de la FSPF