Facturation à l’Assurance maladie : dans quels cas pouvez-vous ne pas transmettre de scans ?

Facturation à l’Assurance maladie : dans quels cas pouvez-vous ne pas transmettre de scans ?

Publié le 03/08/2022 par FSPF

 

Vous êtes nombreux à nous faire part de demandes de votre CPAM de lui transmettre des pièces justificatives (ordonnances scannées notamment) non obligatoires, dans le cadre de la facturation de certains actes et dispensations sans prescription médicale.

Afin de vous aider à répondre à votre CPAM, la FSPF a élaboré le tableau ci-dessous, listant les actes et délivrances pour lesquels aucune pièce justificative n’est à transmettre lors de la facturation.

A noter : en cas de facturation sans la carte Vitale (mode « dégradé »), une copie numérique de la feuille de soins doit systématiquement être transmise à l’Assurance maladie. Certains éditeurs de logiciel le font automatiquement, nous vous invitons à vous en assurer auprès d’eux.

Acte / Délivrance

Règle applicable

Source

Tests antigéniques Covid-19

Le ministère de la Santé a élaboré un tableau des indications de prise en charge et des justificatifs. Pour le consulter, cliquez ici.

 

Dans un certain nombre de cas, il est précisé qu’il n’y a pas d’obligation de joindre une pièce justificative lors de la facturation.

Délivrance de tests aux professionnels de santé

Le pharmacien délivre gratuitement ces tests aux professionnels habilités, sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel. Aucune prescription n’est nécessaire (sauf pour le professionnel salarié d’une maison de santé).

Article 14 de l’arrêté du 1er juin 2021 et courriers de l’Assurance maladie

Vaccination Covid-19

Le pharmacien peut prescrire et administrer les vaccins. Lorsqu’il vaccine sans prescription médicale, il n’a pas à transmettre d’ordonnance.

Article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 et fiche d’information du GIE Sesam-Vitale du 4 février 2021

Délivrance de vaccins aux professionnels de santé

Le pharmacien délivre gratuitement des vaccins aux professionnels habilités, sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel. Aucune prescription n’est nécessaire (sauf pour le professionnel salarié).

Article 15 de l’arrêté du 1er juin 2021 et courriers de l’Assurance maladie

Délivrance de masques chirurgicaux

Pour les personnes atteintes de la Covid-19 disposant d’un email ou d’un SMS de l’Assurance maladie, celui-ci vaut prescription.

Pour les personnes identifiées comme cas contact dans Contact Covid, cette identification vaut prescription.

Dans les autres cas, une pièce justificative est nécessaire et doit être scannée.

Annexe à l’article 1 de l’arrêté du 1er juin 2021

Contraception d’urgence pour les mineures

Le pharmacien peut délivrer gratuitement et de manière anonyme les médicaments de contraception d’urgence.

Article L. 5134-1 du code de la santé publique et site ameli

TROD angine (parcours sans ordonnance conditionnelle)

Le pharmacien est habilité à réaliser des TROD angine sans prescription médicale.

Article L. 5125-1-1 A du code la santé publique et fiche d’information du GIE Sesam-Vitale du 4 février 2021