Dépistage de la covid 19	 : dispensation d’autotests gratuits au personnel de l’Education nationale

Dépistage de la covid 19 : dispensation d’autotests gratuits au personnel de l’Education nationale

Publié le 25/01/2022 par FSPF

 

Afin de renforcer la stratégie de dépistage déployée en milieu scolaire, un arrêté publié au Journal officiel du 22 janvier 2022 prévoit :

-      la remise de trois autotests aux élèves déclarés contacts à l’école, au collège ou au lycée (quel que soit leur statut vaccinal) ;

-      la remise gratuite de 10 autotests par les pharmaciens aux personnels exerçant dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré de l’Education nationale (maternelle, primaire, collège, lycée) ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés. Vous serez rémunéré par l’Assurance maladie pour cette prestation.

Pour la fin du mois de janvier, le nombre d’autotests délivrés aux professionnels d’établissements scolaires et périscolaires est proratisé. En conséquence, jusqu’au 31 janvier 2022 inclus, il vous est donc demandé de ne délivrer que 2 autotests à ces professionnels. Ce n’est qu’à compter du 1er février 2022 que vous pourrez remettre les 10 autotests aux personnes concernées.

En pratique

Un professionnel se rend dans votre officine et vous informe qu’il souhaite disposer des autotests dont il peut bénéficier au titre de la profession qu’il exerce au sein de l’Education nationale ou d’un service d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires :

  • Il présente une pièce d'identité et une attestation nominative de délivrance remise par son employeur (modèle disponible en cliquant ici).
  • Vous lui délivrez deux autotests (jusqu’au 31 janvier 2022 inclus) ou dix autotests pour le mois (à compter du 1er février 2022) et remplissez son attestation pour le mois concerné.
  • Vous facturez les autotests à l’Assurance maladie, dans les conditions ci-dessous.

L’attestation de l’Education nationale est valable jusqu’à mars 2022 (inclus). Si la mesure de remise des autotests aux personnels devait être prolongée, une nouvelle attestation devra être établie.

Rémunération du pharmacien et facturation à l’Assurance maladie du 22 janvier au 31 janvier 2022 inclus

 

Délivrance des deux autotests au personnel de l’Education nationale

Tarif métropole TTC

3,51 € (TVA 0 %) par autotest + 2 € (TVA à 0 %) pour la dispensation de deux autotests pour le mois de janvier 2022

Majorations DOM

1,3 (Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), 1,15 (Martinique), 1,2 (Guyane et Réunion), 1,36 (Mayotte)

Facturation AMO

1 code PMR à 9,02 € (adapté dans les DOM)

- Prescripteur et exécutant : pharmacie

- NIR du patient

- EXO 3

- Joindre l’attestation nominative professionnelle remise par l’employeur

- Télétransmission SESAM-Vitale si Carte vitale ; à défaut, mode dégradé

Rémunération du pharmacien et facturation à l’Assurance maladie à compter du 1er février 2022

 

Délivrance des dix autotests pour un mois au personnel de l’Education nationale

Tarif métropole TTC

3,51 € (TVA 0 %) par autotest + 2 € (TVA à 0 %) pour la dispensation de dix autotests par mois

Majorations DOM

1,3 (Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), 1,15 (Martinique), 1,2 (Guyane et Réunion), 1,36 (Mayotte)

Facturation AMO

1 code PMR à 37,10 € (adapté dans les DOM)

- Prescripteur et exécutant : pharmacie

- NIR du patient

- EXO 3

- Joindre l’attestation nominative professionnelle remise par l’employeur

- Télétransmission SESAM-Vitale si Carte vitale ; à défaut, mode dégradé

Téléchargez notre foire aux questions actualisée en cliquant ici et le tableau récapitulatif en cliquant ici.

Fin de la possibilité de délivrer jusqu’à 5 autotests aux patients

Depuis le 22 janvier 2022, vous n’avez plus la possibilité de délivrer un nombre d’autotests supérieurs à la quantité requise. Lorsqu’aucun conditionnement n’est disponible pour satisfaire la dispensation, vous êtes autorisés à déconditionner les boîtes d’autotests. Pour en savoir plus sur le déconditionnement des autotests, vous pouvez consulter notre actualité du 11 janvier en cliquant ici.