Conversion des certificats de vaccination étrangers en passe sanitaire

Conversion des certificats de vaccination étrangers en passe sanitaire

Publié le 09/11/2021 par FSPF

 

 

 

Afin de faciliter l’accès au passe sanitaire par les ressortissants d’États tiers à l’Union européenne (UE) disposant d’un schéma vaccinal complet reconnu en France, un arrêté du 26 octobre 2021 ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine :

 

  • de contrôler le certificat d’une vaccination, effectuée à l’étranger, d’un ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne, par comparaison avec le catalogue des spécimens de certificats de vaccination étrangers établi par le ministère des affaires étrangères ;

 

  • d’établir une attestation dotée d’un QR Code unique d’authentification justifiant du statut vaccinal (passe sanitaire), si le résultat du contrôle des pièces le permet. Le justificatif de certificat de vaccination ne doit pas être établi en cas de doute sur l'identité du demandeur, l'authenticité ou la validité du certificat de vaccination.

 

Le DGS-Urgent n°2021-116, que vous pouvez consulter en cliquant ICI, en précise les modalités.

 

  • Modalités du contrôle et de la conversion

Pour proposer ce service et établir le passe sanitaire, l’officine doit être enregistrée sur le portail de certificat COVID : https://certif-covid.sante.gouv.fr.

Lors de la première connexion, vous devrez vous authentifier avec votre carte CPS ou e-CPS via Pro Santé Connect et remplir un formulaire d’inscription. Pensez à vous munir de votre numéro RPPS et du numéro FINESS de l’officine. Une fois l’inscription validée, vous pourrez utiliser les fonctionnalités de génération du passe sanitaire. Les coordonnées de la pharmacie seront ensuite référencées dans la liste des officines proposant ce service sur le site sante.fr, en français et en anglais.

 

Lors de vos connexions ultérieures, vous devrez simplement vous authentifier avec votre carte CPS ou e-CPS via Pro Santé Connect. Attention : aucune connexion au portail par une plateforme ou un robot n’est autorisée.

 

Le pharmacien ne doit pas conserver de données personnelles ou de données de santé du ressortissant étranger après la prestation.

 

Le ministère de la Santé a mis à disposition un guide d’utilisation du portail de certificat COVID détaillant toutes les modalités de génération d’attestation d’équivalence vaccinale. Vous pouvez le consulter, en cliquant ICI.

 

Le ministère rappelle que «le pharmacien est l’unique responsable des certificats COVID numériques de l’UE qu’il aura générés avec ses codes d’accès».

 

En cas de doute, par exemple lorsque le certificat de vaccination n’est pas référencé dans le catalogue, rapprochez-vous du support téléphonique en composant le 0 800 08 02 27, disponible tous les jours de 9h à 20h.

 

  • Rémunération du service

Ce service peut être facturé par le pharmacien d’officine au maximum 36 euros TTC (TVA à 20 % incluse, soit maximum 30 € HT) directement aux ressortissants étrangers. Vous veillerez à informer le public du tarif pratiqué par voie d’affichage et à délivrer une facture acquittée du montant total payé aux ressortissants concernés.

 

Confraternellement,

 

Philippe BESSET

Président de la FSPF