Consultations à distance - Comment délivrer et facturer ?

Consultations à distance - Comment délivrer et facturer ?

Publié le 20/06/2019 par FSPF

Le gouvernement a exprimé la volonté d’engager un véritable virage numérique en santé afin de faciliter l’accès aux soins. Avec cet objectif, le projet de loi de santé prévoit des assouplissements permettant de favoriser le développement de la télémédecine et d’encadrer les initiatives privées (plateformes par exemple).

Par ailleurs, la CNAM prépare une information destinée aux pharmaciens d’officine sur ce sujet, information en cours de discussion avec les partenaires conventionnels. Nous vous la communiquerons une fois finalisée.

A l’heure actuelle, vous recevez déjà des ordonnances issues de consultations à distance : comment délivrer et facturer les produits prescrits ?

Ordonnance rédigée par un prescripteur exerçant en France

  • L’ordonnance comporte les mentions obligatoires habituelles (identité du patient, identité du prescripteur, date, désignation du produit, quantité ou nombre de conditionnements, signature du prescripteur, etc.) ?
    • Délivrez les produits prescrits dans le respect des bonnes pratiques de dispensation. Les conditions dans lesquelles la consultation est réalisée (en présentiel, à distance, via des plateformes) n’ont pas d’incidence sur le caractère remboursable des produits prescrits à cette occasion.
  • Facturez à l’assurance maladie de la même façon que pour une ordonnance établie en présence du patient :
    • Si le numéro Assurance Maladie (ou FINESS dans le cas d’un établissement de soins) est connu : vous pouvez accorder le tiers payant.
    • Si le numéro Assurance Maladie (ou FINESS) ne figure pas sur l’ordonnance : éditez un formulaire Cerfa, sans tiers payant 

Ordonnance rédigée par un prescripteur exerçant à l’étranger 

  • Prescripteur habilité dans un Etat membre de l’UE :
    • Lorsque l’ordonnance comporte toutes les mentions obligatoires et sauf doute sur l’authenticité de la prescription ou de la qualité du prescripteur, vous devez délivrer les produits prescrits.
    • Ils seront pris en charge par l’assurance maladie.
    • Les assurés sociaux devront faire l’avance des frais, sans tiers payant possible.
  • Prescripteur habilité dans un Etat hors UE :
    • Vous avez la possibilité de délivrer les produits de santé prescrits si l’ordonnance vous paraît authentique et intelligible.
    • Ces produits ne seront en principe pas pris en charge par l’assurance maladie française. Dans ce cas également, pas de tiers payant possible.

 

Cordialement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF