Conditionnements trimestriels : la FSPF gagne devant le Conseil d’État !

Conditionnements trimestriels : la FSPF gagne devant le Conseil d’État !

Publié le 14/09/2020 par FSPF

En application de la réglementation en vigueur, les médicaments remboursables dont le conditionnement contient trois mois de traitement doivent bénéficier d’un honoraire spécifique dit « HG » (2,70 euros HT) et d’une marge particulière obtenue en multipliant par 2,7 la marge sur les conditionnements mensuels. 

Or, depuis plusieurs années, la FSPF dénonce le refus du Comité économique des produits de santé (CEPS) d’appliquer ce régime spécifique à l’ensemble des conditionnements trimestriels. 

Une pratique discriminante qui s’effectue au détriment des pharmaciens d’officine et représente un manque à gagner annuel d’au moins 21 millions d’euros pour le réseau, soit plus de 1000 euros par officine ! 

Le CEPS ayant refusé de répondre favorablement aux demandes répétées et légitimes de la FSPF afin que le bon mode de calcul soit enfin appliqué à ces conditionnements, le syndicat a engagé une procédure en justice devant le Conseil d’État en janvier 2019. Un peu plus d’un an et demi plus tard, ce dernier vient de lui donner raison. 

Dans une décision à effet immédiat rendue le 29 juillet dernier, le Conseil d’État a ainsi jugé illégal le refus du CEPS d’octroyer la marge spécifique aux pharmaciens sur l’ensemble des grands conditionnements et l’a condamné à revoir son mode de calcul. 

La FSPF se félicite de cette victoire qui va profiter à l’ensemble des confrères. Mais d’autres batailles sont à mener car nous n’accepterons pas d’être sanctionnés financièrement à l’heure où le réseau officinal a démontré son efficacité pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. 

La FSPF utilisera tous les moyens à sa disposition pour s’opposer aux décisions entraînant des baisses de rémunération pour la profession : la baisse des honoraires complexes, le déremboursement non compensé de l’homéopathie, la diminution des délais d’écoulement des stocks, ou encore les conséquences pour l’officine des baisses de prix...

 

Confraternellement, 

Philippe BESSET

Président de la FSPF