Avenant n° 11 : des signataires négligents !

Avenant n° 11 : des signataires négligents !

Publié le 09/01/2018 par FSPF

Depuis début janvier, la FSPF constate un nombre anormalement élevé de refus de paiements par les CPAM de factures établies par les pharmaciens, avec le motif « dépassement prix maximum médicament ».

Ces rejets sont la conséquence de l’absence de mise à jour, dans les temps, de la base officielle de prix des médicaments. En effet, selon nos informations, pour que cette base soit à jour au 1er janvier 2018, le ministère de la Santé aurait dû transmettre plus tôt à l’Assurance maladie les nouveaux prix des médicaments résultant de la modification de l’arrêté de marge consécutive à l’avenant n° 11 à la convention nationale pharmaceutique et des baisses tarifaires prévues pour 2018.

Vu le nombre important de rejets, le service après-vente n’a visiblement pas été assuré. L’Assurance maladie n’a pas pris la peine de prévenir la profession de ces rejets. Si la mise en place des honoraires en 2015 n’avait pas soulevé de difficulté, l’évolution mineure résultant de l’avenant n° 11 entraîne déjà des rejets.

Dans une période de tension économique liée aux baisses de prix, une augmentation du délai de paiement des pharmaciens est inacceptable, avec le risque de pénaliser les trésoreries des officines qui pratiquent le tiers payant.

La FSPF est intervenue pour que l’ensemble des factures rejetées soient retraitées dans les plus brefs délais. Elle exigera l’application de pénalités de retard par l’Assurance maladie et s’assurera de leur règlement.

 

Cordialement, 

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF