Avenant 19 : l'avenant de la honte

Avenant 19 : l'avenant de la honte

Publié le 12/02/2021 par FSPF

Acte 1 : la signature de l'avenant 19

Afin de, soi-disant, rééquilibrer financièrement l’avenant n° 11, l’Uspo et l’Assurance maladie ont conclu en novembre 2019 l’avenant conventionnel n° 19.

La FSPF, syndicat majoritaire de la profession, a refusé de signer ce texte qui prévoit la baisse de la cotation d’un acte, une situation inédite pour la profession.

En effet, avec l’objectif de récupérer 70 millions d’euros de gains perçus par les pharmaciens, les signataires ont notamment décidé de supprimer quasiment les honoraires de dispensation pour les ordonnances complexes (HC). Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le montant des honoraires HC a été ramené à 31 centimes d’euro TTC, alors que l’avenant n° 11 prévoyait une revalorisation à hauteur de 1,02 euro TTC à cette même date.

Cette perte d’environ 3 000 euros par an et par officine en moyenne touche plus particulièrement les pharmacies qui ont des patients chroniques… c’est-à-dire les officines les plus fragiles.

 

Acte 2 : la FSPF conteste l'avenant 19

La FSPF avait engagé il y a quelques mois une procédure pour contester l’avenant n°19 qui, pour la première fois dans l’histoire syndicale, prévoit une baisse de la rémunération des pharmaciens. 

L'avenant 19 ayant été publié au Journal officiel du 4 février 2020, le Conseil d’État vient de faire droit à notre demande de report de cette baisse de la rémunération à cette date. Pendant un mois, les pharmaciens avaient enregistré, à tort, une perte de revenus !

Concrètement, la décision rendue par le Conseil d’État oblige l’Assurance maladie à verser à chaque officine la différence de 0,71 euro par HC facturé entre le 1er janvier et le 4 février 2020 inclus. Ce qui représente un montant d’environ 300 euros en moyenne par officine.  

Cette décision représente une victoire pour la FSPF, seul syndicat à se battre pour faire respecter le droit des confrères. 

Revaloriser l’exercice officinal, c’est combattre les mesures scélérates qui font perdre de l’argent aux pharmaciens !

 

Revenons sur les négociations visant à supprimer les honoraires de dispensation pour les ordonnances complexes, regardez la vidéo en cliquant ICI.