Attention aux augmentations déguisées de cotisations !

Attention aux augmentations déguisées de cotisations !

Publié le 26/01/2018 par FSPF

La recommandation de l’APGIS à effet du 1er janvier 2018 pour l’assurance des régimes de prévoyance et santé de vos salariés s’accompagne de la mise en place de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (HDS). 

Ces garanties permettent notamment à vos salariés : 

  • de bénéficier d’une aide en cas de coup dur (hospitalisation de plus de 4 jours, maladie grave, décès) ou d’aide d’un proche dépendant. Cette aide peut aller jusqu’à 750 euros sur justificatifs ;
  • de pouvoir adresser des demandes au fonds de solidarité pour obtenir un complément de remboursement de frais de santé lorsque le reste à charge est élevé au regard des ressources de l’assuré ;
  • d’avoir accès au service Fil’apgis qui apporte un soutien au quotidien dans les situations difficiles et accompagne l’assuré tout au long de ses démarches sur les différentes problématiques de la vie quotidienne (santé, famille, logement, budget …). 

Afin de permettre à vos salariés de bénéficier de ces prestations, quel que soit votre assureur, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont choisi de créer un fonds au sein duquel les cotisations relatives au HDS versées par toutes les pharmacies d’officine seront mutualisées. 

La gestion de ce fonds a été confiée à l’APGIS. La cotisation de HDS ne peut donc être collectée que par l’APGIS, à l’exclusion de tout autre assureur. 

A défaut du paiement des cotisations de HDS, vos salariés seront pénalisés et ne pourront prétendre au bénéfice des prestations de HDS. 

Le financement de ces garanties de HDS est assuré par une cotisation (2 %) qui est incluse dans les cotisations prévoyance et santé fixées par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. 

   SANS SURCOUT  

 

Le paiement de cette cotisation n’a aucun impact financier pour les officines qui adhèrent à l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés. Nous invitons les pharmacies qui s’assureraient auprès d’un autre organisme que l’APGIS à vérifier que les cotisations prévoyance et santé appelées sont bien réduites du montant de la cotisation HDS.  

Il apparaît en effet que les fiches de paramétrage émises par KLESIA et servant à la déclaration dématérialisée des cotisations sociales (DSN), font état de cotisations prévoyance et santé appelées à taux plein. 

Si vous êtes adhérent à la FSPF et que vous n’avez pas rejoint l’APGIS au 1er janvier 2018, vérifiez, avec l’appui de votre cabinet comptable, que les cotisations appelées par votre assureur font bien l’objet d’un abattement à hauteur du montant de la cotisation HDS dont vous devez vous acquitter auprès de l’APGIS. 

Si tel n’est pas le cas, contactez votre assureur, par l’intermédiaire de votre cabinet comptable, pour lui demander de modifier les fiches de paramétrage DSN de votre officine. 

Si vous n’êtes pas adhérent à la FSPF, une fois que l’accord du 2 octobre 2017 aura été rendu opposable à toutes les pharmacies de la branche, vous devrez également réaliser ce contrôle et, le cas échéant, ce signalement auprès de votre assureur

Nous invitons, dès maintenant, tous les pharmaciens à demander à KLESIA PREVOYANCE par l’intermédiaire de leur cabinet comptable de modifier leur fiche de paramétrage DSN. 

A défaut de pouvoir obtenir cette modification, nous conseillons aux pharmaciens d’adhérer à l’APGIS dès le 1er janvier 2019 pour bénéficier de taux de cotisation prévoyance et d’une répartition strictement conformes à la convention collective. 

 

Cordialement, 

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF